Conditions générales de ventes
INFORMATIONS A LA CLIENTELE SUR LA GESTION DES RECLAMATIONS CLIENTS
Dans un souci d’information claire et transparente de nos clients sur les modalités de traitement des réclamations, et sur les recommandations de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel), veuillez trouver ci-dessous le détail de la procédure vous permettant d’exercer un recours en cas de litige avec notre société, dans le cadre de la mission que vous nous avez confié.
La procédure de « réclamations clients » compte 3 niveaux de traitement à respecter :
– NIVEAU 1 : Le conseiller en charge de votre dossier
– NIVEAU 2 : Le service de « réclamations clients »
– NIVEAU 3 : Le Médiateur
A noter : toute réclamation devra être formalisée par écrit, soit par courrier, soit par mail.
NIVEAU 1
Le conseiller en charge de votre dossier vous accusera réception de votre réclamation dans
un délai de 10 jours maximum, et par écrit (courrier ou mail).
Il s’engage ensuite à vous répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la
réception de votre réclamation.
En cas de refus ou si la réponse à votre demande ne vous paraît pas satisfaisante, vous
pourrez envoyer votre demande au service « réclamation clients » (niveau 2).
NIVEAU 2
Le service « réclamations clients » vous accusera réception de votre réclamation dans un
délai de 10 jours maximum, et par écrit (courrier ou mail).
Il s’engage ensuite à vous répondre dans un délai maximum de 2 mois à compter de la
réception de votre réclamation.
En cas de refus ou si la réponse à votre demande ne vous paraît pas satisfaisante, vous
pourrez envoyer votre demande au médiateur (niveau 3).
NIVEAU 3
Nous vous rappelons que vous avez 1 an pour saisir le médiateur à compter de votre
réclamation initiale et que vous devez avoir fait votre demande dans un premier temps au
niveau du conseiller et du service « réclamations clients » (niveau 1 et 2). Notre société aura
6 semaines pour fournir un dossier complet au médiateur. Et le médiateur aura 2 mois pour
rendre un avis motivé. Le recours au médiateur est gratuit pour le client.
COORDONNEES :
Par courrier : DH COURTAGE – Service « Relations Clients » – 31bis, Rue Jean Jaurès – 62440 HARNES
Par mail : contact@dhcourtage.fr
Médiateur : CNPM – 27, Avenue de la libération 42400 Saint Chamond
1. Définition des Termes
1.1. Le Prestataire : DH COURTAGE – Damien HALLOT – 06 65 08 15 91 – contact@dhcourtage.fr
1.2. Le Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
2. Objet
2.1. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute prestation de service fournie hors ligne.
3. Commande et Devis
3.1. Toute demande de prestation de service doit faire l’objet d’une commande écrite, acceptée par le Prestataire.
3.2. Le devis émis par le Prestataire précise la nature des services, le prix, les modalités de paiement, et la durée de validité de l’offre.
4. Tarifs et Paiement
4.1. Les tarifs des prestations de service sont indiqués dans le devis et sont exprimés en [devise]. Ils sont sujets à la TVA au taux en vigueur.
4.2. Le paiement s’effectue selon les modalités spécifiées dans le devis. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités.
5. Modalités d’exécution des Services
5.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux termes convenus dans le devis.
5.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution des services.
6. Responsabilités
6.1. Le Prestataire s’engage à exercer ses services avec professionnalisme et compétence.
6.2. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies au Prestataire.
7. Confidentialité
7.1. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de service.
8. Force Majeure
8.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle (force majeure).
9. Litiges
9.1. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera soumis à la juridiction compétente.
10. Modification des Conditions
10.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes ultérieures.