PRETS EXTERNES POUR BAISSER LE COUT DE MON PRET IMMO : Episode 3
Le prêt Action Logement, anciennement prêt employeur ou 1% logement, est un dispositif d’aide à l’achat immobilier destiné aux salariés du secteur privé, hors secteur agricole.
Conditions relatives au demandeur
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,
Respecter les plafonds de ressources,
Réaliser l’achat de sa résidence principale pour la première fois ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
Rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l’AVANCE LOCA-PASS) en cours et liés à la résidence principale précédente, avant de souscrire à un prêt pour le nouveau logement.
Conditions relatives au logement
Le logement constitue la résidence principale du ménage,
Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM,
Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, les logements doivent respecter des conditions de performances énergétiques
Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le DPE du logement doit être entre A et E.
Les opérations financées
Construction,
Acquisition d’un logement neuf (VEFA),
Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (Prêt Social de Location Accession),
Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien,
Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Caractéristiques du prêt
Montant maximum du prêt : 30 000 €,
Durée du prêt : libre, dans la limite de 25 ans,
Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 1 % (hors assurance obligatoire).
